DÉPÔT VOLONTAIRE (LOI LACOMBE)
Les dispositions relatives au dépôt volontaire font partie du Code de procédures civiles du Québec. Encore aujourd’hui, plusieurs personnes utilisent l'expression « se mettre sur la loi Lacombe », nom de famille de la personne qui avait parrainé le projet de loi à l'époque de son adoption par l'Assemblée nationale.
QUI EST CONCERNÉ?
Le service du dépôt volontaire est ouvert au travailleur salarié résidant au Québec, au travailleur autonome ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance-emploi.
COMMENT S'Y PRENDRE
Pour se prévaloir de ce service, le débiteur doit se présenter au greffe de la Cour au Palais de justice du Québec, Chambre civile, du district judiciaire de sa résidence ou de celui où il travaille et y faire une déclaration, sous serment, dans laquelle il déclare, entre autres, les noms de ses créanciers, le montant de ses dettes, le nom de son employeur, le nombre de personnes à charge, etc.
EN QUOI CONSISTE LE DÉPÔT VOLONTAIRE
Le dépôt volontaire consiste à déposer à la Cour la portion saisissable de votre salaire jusqu’à ce que 100 % des dettes soient payées (plus 5 % d’intérêt par année). La partie saisissable est calculée à partir du salaire brut, avant impôt. Pour le travailleur autonome, la partie saisissable est calculée à partir des revenus de travail moins les dépenses afférentes à celui-ci.
La portion saisissable représente 30 % du revenu brut (avant impôt) duquel il faut préalablement soustraire une exemption qui dépend du nombre de personnes à votre charge (120 $ par semaine pour une personne, 180 $ si le débiteur a 1 ou 2 personnes à charge et 30 $ pour chaque personne supplémentaire à charge). Si une des dettes se rapporte à une pension alimentaire, la portion saisissable sera alors de 50 % du revenu brut avant impôt.
PROTECTION QUI DÉCOULE DU DÉPÔT VOLONTAIRE
Le dépôt volontaire protège le débiteur contre certaines saisies à la condition qu'il respecte toutes les exigences de la loi, soit : effectuer ses dépôts dans l'échéance prescrite et produire les déclarations exigibles en cas de changements dans sa situation.
Ainsi, le dépôt volontaire protège le débiteur contre les saisies de salaire, la saisie des meubles meublants qui se trouvent dans sa résidence et un congédiement au seul motif qu'il dépose volontairement la portion saisissable de son salaire.
LIMITE DE CETTE PROTECTION
Cependant, le débiteur n'est pas à l'abri des saisies immobilières, biens et meubles financés par contrat de vente à tempérament, comptes de banque, voiture. Il n'est pas, non plus, à l'abri d'une saisie qui aurait été prise avant l'inscription au dépôt volontaire.
La portée limitée de la protection procurée par le dépôt volontaire soit : la portion saisissable du revenu est relativement élevée étant donné qu'elle est calculée à partir du revenu brut, les intérêts sur les dettes qui continuent de courir au taux réduit de 5 % et votre cote de crédit qui sera de R9 (voir cote de crédit), la même qu'une faillite, sont autant d'éléments qui diminuent l'attrait du dépôt volontaire.
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