Durée

Pendant combien de mois suis-je en faillite ?
 Les délais prévus par la nouvelle Loi et qui sont applicables pour les faillites déposées à partir du 18 septembre 2009 sont les suivants :

1) 1re faillite (libération automatique en l'absence d'une opposition)
  • sans revenu excédentaire* = 9 mois
  • avec revenu excédentaire* = 21 mois
2) 2e faillite (libération automatique en l'absence d'une opposition)
  • sans revenu excédentaire* = 24 mois
  • avec revenu excédentaire* = 36 mois
3) 3e faillite ou plus, 12 mois après la date de faillite
  • audition à la Cour obligatoire au 12ième mois
  • Il est possible que la Cour prolonge la faillite
4) Les faillites avec d'importantes dettes fiscales (200 000 $ et plus représentant au moins 75 % des dettes totales)
  • Audition obligatoire à la Cour
  • Conditions de libération variables seront imposées par la Cour selon les circonstances propres à chaque cas.
*Important

La nouvelle Loi prévoit que si vous avez un revenu excédentaire à n'importe quel moment durant votre faillite, la durée de votre faillite sera prolongée selon le nombre de mois ci-haut mentionnés. À titre d'exemple, il se peut qu'au moment où vous faites faillite, la durée prévue soit de 9 mois (pour une première faillite sans revenu excédentaire) ou 24 mois pour une deuxième faillite mais que, pendant votre faillite, à la suite d'une augmentation de salaire, du versement d'un bonus ou d'un changement dans votre situation familiale, la moyenne de vos revenus devienne un revenu excédentaire. Dans cette éventualité, votre faillite serait alors prolongée pour le temps ci-haut mentionné, soit d'un douze mois supplémentaires pour un total de 21 mois.

À l'inverse, si vous avez débuté votre faillite avec un revenu excédentaire et que, par la suite, vos revenus diminuent durant les 6 premiers mois ou 21 premiers mois pour une deuxième faillite de sorte que vous n'avez plus de revenu excédentaire, la durée de votre faillite sera réduite de 21 mois à 9 mois (pour une première) et de 36 mois à 24 mois (pour une deuxième).

Enfin, sachez que le syndic a l'obligation d'exiger que vous lui présentiez une preuve de vos revenus une première fois au début de votre dossier et une deuxième fois deux mois avant votre libération.


 Coût

Quels sont les coûts d’une faillite ?
 Les coûts peuvent varier d’un dossier à l’autre. Dès le départ, un budget est dressé avec l’aide d’un administrateur et les contributions mensuelles pendant la période de faillite (voir la question "Pendant combien de mois suis-je en faillite?") sont fixées à partir de votre capacité financière. Notre bureau ne requiert aucun dépôt initial ni frais d'ouverture de dossier pour une faillite.

Qu'est-ce qu'un revenu excédentaire ?
 La nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité fait une distinction important entre une personne en difficultés financières qui possède un revenu bas de celle qui en possède un de moyen à élevé. En effet, la durée de la faillite sera plus longue si vous êtes dans la deuxième catégorie (voir Durée pour en savoir plus long). L'objectif de la nouvelle loi est de favoriser la proposition de consommateur lorsque les revenus d'une personne le permettent.

Pour déterminer si vous avez un revenu excédentaire, le calcul dépend de vos circonstances personnelles et est donc difficile à expliquer de façon générale. Ce calcul est fait avec l'administrateur que vous rencontrerez dès votre première visite chez nous. En effet, cette étape est importante car l'esxistence ou non d'un revenu excédentaire aura un impact sur la durée de votre faillite et les contributions mensuelles que vous aurez à faire.

Les critères qui sont pris en compte sont le nombre de personnes à votre charge, les impôts à payer, les frais de garderie, votre pension alimentaire, vos dépenses reliées à une condition médicale, les dépenses encourues pour votre travail.
 Admissibilité

Existe-t-il un minimum de dettes pour que l'on puisse faire faillite ?
Le minimum de dettes nécessaires pour qu'une personne puisse faire faillite a été établi par la Loi à 1 000 $. Par contre, il va de soi qu'une personne qui n'a que 1 000 $ de dettes ne devrait pas s'engager dans un processus de faillite. De plus, vous devez être insolvable, ce qui signifie, entre autres, que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance. En pratique, le premier conseil que l'on donne à des personnes en difficulté est avant tout de faire un budget. Le budget permettra de déterminer quel est le surplus mensuel dont vous disposez pour vous permettre d'acquitter le paiement mensuel de vos dettes. Si vous découvrez que vous avez plus de dépenses que de revenus, vous devrez alors réduire certaines dépenses jugées moins prioritaires afin d'équilibrer votre budget. Pour vous aider à établir votre budget, nous vous invitons à consulter notre rubrique budget. Nos administrateurs expérimentés pourront vous aider à peaufiner votre budget, au besoin.

Puis-je faire faillite si je suis sans emploi ?
Oui, souvent les personnes en difficulté financière n'ont pas d'emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite (voir la question Pendant combien de mois suis-je en faillite ?)

Les créanciers peuvent-ils refuser que je fasse faillite ?
Non, seule la Cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure est très exceptionnelle et très rare. Par contre, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s'opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve de témérité, que vous avez vendu des biens de façon non conforme ou que vous avez continué d'augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez insolvable.
Dans ces cas, la Cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont rares, mais possibles.

Est-ce que je peux faire faillite pour certaines dettes seulement ?
Non, si vous déposez une faillite, vous le faites pour toutes vos dettes. Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être « morale ».
 Qu’arrive-t-il à mes biens ?

Mon véhicule est-il saisissable si je fais faillite ?
Le premier point à déterminer c'est de savoir s'il s'agit d'un véhicule loué ou pour lequel une institution financière a un prêt garanti.

A. Location : Dans le cas d'une location, votre voiture n'est pas saisissable par les créanciers, car il s'agit seulement d’un bien qui vous est prêté. En vertu de la nouvelle loi, les locateurs de véhicules ne peuvent reprendre un véhicule simplement parce que vous avez fait faillite. Vous pourrez donc le conserver en autant que vous respectiez les obligations de votre bail, tels les paiements qui sont dus après le dépôt de votre faillite.
B. Véhicule faisant l’objet d'un prêt garanti : Si votre véhicule n'est pas entièrement payé et que celui qui vous a prêté l'argent détient une garantie sur le véhicule (il peut s'agir d'un « contrat de vente à tempérament » ou d'une hypothèque), le syndic devra déterminer si le véhicule vaut plus que le montant qui est dû sur le prêt. En vertu de la nouvelle loi, les créanciers garantis ne peuvent reprendre le véhicule simplement parce que vous avez fait faillite. Il faudra par contre s'assurer au moment de la faillite que tous les paiements sont à jour et que vous respectiez les obligations courantes de votre contrat (tels paiements mensuels, assurances, etc.).

Quant au créancier ordinaire (cartes de crédit, prêts personnels, etc.), la valeur du véhicule étant habituellement inférieure à sa valeur marchande, ils n'auront normalement pas intérêt à demander à ce que vous le remettiez.
C. Si votre véhicule est entièrement payé.

Voici trois situations qui pourraient survenir :
1- Le véhicule peut avoir une valeur négligeable et ainsi donc être difficilement vendable par le syndic. Vous pourrez donc le conserver en versant une compensation symbolique.
2- Si votre véhicule a une certaine valeur, le syndic ou les créanciers pourraient exiger que vous versiez une compensation à la faillite afin que vous conserviez votre véhicule. Ainsi, vous pourriez verser un montant pendant un certain nombre de mois afin de « racheter » les droits du syndic dans votre véhicule.
3- Les créanciers pourraient refuser que vous conserviez votre véhicule. Le syndic devra en prendre possession lorsqu'il acceptera votre dossier et le vendre au bénéfice de vos créanciers.

Est-ce que je peux régler mes difficultés financières sans perdre ma maison ou mon véhicule ?
Oui. La première option à envisager, lorsqu'on éprouve des difficultés financières, est de faire un budget. et de voir les possibilités de réduire certaines dépenses afin de dégager un surplus budgétaire mensuel qui vous permettra d'effectuer les paiements mensuels de vos dettes.

Si cela s'avère impossible, il faudra alors considérer la possibilité, dans l'éventualité où vous n'avez pas beaucoup de créanciers, de prendre des ententes particulières avec chacun d’entre eux afin de faire diminuer les paiements et idéalement, de faire diminuer soit le taux d'intérêt exigé ou le montant de la dette, soit les deux.

Vous pourriez également considérer la consolidation de dettes, qui est l'emprunt auprès d'une banque, d'une caisse populaire ou auprès d'un membre de la famille, d'une somme d'argent suffisante pour rembourser tous vos petits créanciers et prévoir un mode de remboursement pour ce prêt, échelonné sur une période de temps variant selon votre capacité financière à un taux d'intérêt plus avantageux. De cette façon, vous évitez la faillite, la perte de votre maison, de votre voiture et de votre cote de crédit.

Si tous ces choix s'avèrent impossibles, vous pourriez alors envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur, qui est un outil prévu par la Loi, par laquelle vous réduisez le paiement mensuel de vos dettes à un montant qui correspondra à votre capacité financière. Ainsi, le montant total que vous rembourserez pourra être moins que vos dettes et le tout est payable sans intérêt. L'accord d'une simple majorité des créanciers lie tous les créanciers de sorte que vous pourriez éliminer vos dettes (sauf exception prévue par la Loi) sur paiement de la somme promise tout en conservant vos biens.

En dernier lieu, il existe le dépôt volontaire qui, bien qu'archaïque, peut être une option viable dans certains cas. Il s'agit d'un dépôt à la Cour d'une partie de votre salaire qui sera distribuée parmi tous vos créanciers et dont le taux d'intérêt est fixé à 5 % par année.

Seules la faillite et la proposition du consommateur doivent se faire par le biais d’un syndic. Toutes les autres options peuvent se faire sans l’intervention d’un professionnel.

Si je ne suis pas capable de payer l'hypothèque de ma maison, puis-je tout simplement la remettre à la banque ? Si vous cessez de payer l'hypothèque de votre maison, vous tomberez alors en défaut. L’institution financière aura alors deux choix :
Faire vendre l'immeuble en justice :
dans ce cas, vous demeurez responsable de toute perte qu'il pourrait subir à la suite de la vente.
Procéder par une prise en paiement :
cela effacera votre dette envers l’institution financière. Cette deuxième solution est toujours plus avantageuse pour vous, car vous êtes libéré de toute obligation envers votre institution financière.
L'intention de la banque de procéder avec l'une ou l'autre de ces options doit être indiquée dans l'avis qu'elle vous enverra par un huissier et qui est intitulé « Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ». Ce préavis donne le détail du défaut et vous donne soixante (60) jours pour pouvoir y remédier, à défaut de quoi le créancier hypothécaire pourra présenter une requête à la Cour afin de se prévaloir de l'option choisie.
Par contre, il est à noter que dans l'un ou l'autre des cas, votre cote de crédit sera de R-9, car il s'agit alors d'un défaut.


Si je fais faillite, est-ce que je perds mes remboursements d'impôts et de quelle manière ma faillite affecte-t-elle la production de mes déclarations d'impôts ?
Si vous décidez de déclarer faillite, les remboursements d'impôt fédéral des années antérieures ainsi que ceux de l'année où vous déposez votre faillite seront versés au dossier pour le bénéfice de vos créanciers. Par contre, le remboursement d'impôt provincial vous sera acheminé directement, celui-ci étant considéré comme insaisissable par la Loi. Il en est de même pour les remboursements de TPS qui seront versés au dossier (jusqu'à ce qu'un seuil établi par la loi soit atteint), contrairement aux crédits de la TVQ qui continueront à vous être acheminés directement.

Quant à vos déclarations de revenus pour l'année de votre faillite, le syndic pourra se charger de les produire. On doit en produire une pour la période allant du 1er janvier de l'année de votre faillite à la veille de votre faillite et une 2e déclaration de revenus à partir de la date de votre faillite jusqu'au 31 décembre de cette année-là.

Mon REER ou ma caisse de retraite (fonds de pension) sont-ils saisissables ?
Pour tous les dossiers déposés à partir du 7 juillet 2008, tous les types de REER sont insaisissables pour ceux qui déposent une proposition ou une faillite. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un REER qui, n'eut été de la faillite ou proposition, aurait été saisissable. Ceux-ci sont peu fréquents.

Pour en savoir plus, nous devrons avoir en mains tous les documents relatifs à votre REER pour bien vous informer.
Quels sont les biens qui sont insaisissables si je fais faillite ?
Les biens qui sont insaisissables sont prévus aux articles 552 et 553 du Code de procédures civiles et d'une façon générale sont constitués, entre autres, des biens suivants (cette liste n'est pas exhaustive):
Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d'héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la Loi pour le rendre insaisissable.
Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servait à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation).
Les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle.
Les indemnités de la CSST et d'assurance-invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite).

 Conséquences

Qu'arrive-t-il si j'ai fait récemment des achats avec mes cartes de crédit et que je décide de faire faillite ? Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s'agit alors de gestes qui sont non conformes à la Loi. Les créanciers pourraient alors s'opposer à votre libération et demander que la Cour vous exige une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare non –libérable cette dette. Cela signifie que vous auriez alors à payer la dette après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n'est pas recommandé.

Est-ce que je peux garder une ou des cartes de crédit ?
Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû ou non. Par contre, si vous faites une proposition, vous n'êtes pas tenu de les remettre. Par ailleurs, la société de cartes de crédit, étant informée de la proposition, serait en droit, si elle le désire, d'annuler la ou les cartes.

Est-ce que je peux continuer à exercer une profession à mon compte ?
La Loi oblige un commerçant qui est en faillite de divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d'une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite.

Ai-je le droit d'avoir ou d'ouvrir un compte de banque ?
En vertu de la Loi, vous avez le droit d'avoir ou d'ouvrir un compte de banque personnel même si :
  • Vous êtes sans emploi;
  • Vous n'avez pas d'argent à y déposer immédiatement;
  • Vous avez fait faillite.
Par contre, la Banque est en droit de refuser l'ouverture d'un compte si :
  • Elle croit que vous utiliserez le compte de façon illégale ou frauduleuse;
  • Vous vous êtes déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des sept dernières années;
  • Vous lui avez fourni des renseignements trompeurs;
  • Vous ne consentez pas à ce qu'elle vérifie les renseignements ci-haut décrits;
  • Vous n'êtes pas en mesure de présenter des pièces d'identité.
 Si vous n'êtes satisfait d'une décision ou d'un geste posé par une institution financière, vous pouvez porter plainte à l'ombudsman de cette banque. Son rôle est d'analyser la situation objectivement et d'y apporter les correctifs lorsque nécessaire. Voici comment les joindre :

Banque CIBC.........................1-800-308-6859
Banque de Montréal...............1-800-371-2541
Banque Laurentienne..............1-800-479-1244
Banque Nationale...................1-888-300-9004
Banque Royale.......................1-800-769-2542
Banque Scotia........................1-800-785-8772
Banque TD.............................1-888-361-0319
Mouvement Desjardins............514-281-7434

Ombudsman de l'Association des banquiers canadiens 1-888-451-4519

Agence de consommation en matière financière du Canada (ACFC) 1-866-461-2232


 Conjoint ou conjointe

Est-ce que je dois faire faillite si mon conjoint ou ma conjointe fait faillite ?
La faillite de votre conjoint n'entraîne pas nécessairement la vôtre. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d'une ou de plusieurs dettes de votre conjoint, car dans ce cas, les créanciers pourront vous réclamer le paiement.

Mon ex-conjoint ou ex-conjointe fait faillite et doit me verser une pension alimentaire, qu'advient-il alors de son obligation ?
À l'inverse, je dois à mon ex-conjoint ou ex-conjointe des arrérages dans le paiement de ma pension alimentaire, pourrais-je être libéré(e) de cette dette ?
Si votre ex-conjoint ou ex-conjointe déclare faillite, cela n'enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, s'il y en a. À l'inverse, vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre conjoint. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite.

Qu'advient-il de mon endosseur si je fais une faillite ou une proposition de consommateur?
Le dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur n'enlève pas le droit au créancier de poursuivre votre endosseur. Celui-ci devra donc payer la dette à votre place, ce qui lui donnera le droit de réclamer un dividende dans votre faillite ou votre proposition.

Prêt étudiant. Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais faillite ?
Depuis le 7 juillet 2008, les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la faillite ou une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de sept (7) ans suivants la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le Ministère être la date à laquelle l'institution d'enseignement atteste que vous avez cessé d'étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de sept (7) ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l'expiration de cinq (5) ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la Cour en demandant d'être libéré de cette dette. Selon certains critères, la Cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

 Proposition de consommateur

Comment le dépôt d'une proposition de consommateur affecte-t-il mon crédit ?
Le dépôt d'une proposition de consommateur signifie que votre cote sera de R-9 pendant la durée de votre proposition et de R-7 pour une période de trois (3) ans après la fin de votre proposition. La faillite, quant à elle, implique une cote de R-9 pendant six (6) ans à partir de la fin du processus de la faillite (c’est-à-dire à partir de la libération).
Si je décide de faire une proposition de consommateur, est-ce que je peux conserver tous mes biens ?
Oui, un des premiers buts de la proposition de consommateur est réellement de permettre au débiteur de conserver tous ses biens. Par contre, il va de soi que plus les valeurs des biens sont élevées, plus la proposition devra être intéressante pour être à l'avantage des créanciers.
 Libération

Suis-je libéré(e) de toutes mes dettes ?
La libération effacera toute dette sauf celles qui sont précisément énumérées dans l’article 178 de la Loi. En somme, vous n'êtes pas libéré(e) notamment de :
Toutes les amendes et les pénalités rendues par un tribunal. On entend aussi les contraventions routières et autres.
Toute indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement.
De toute dette ou obligation pour pension alimentaire.
Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d'abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire.
De toute dette résultant de l'obtention de biens ou de services par de fausses représentations.
De tout prêt étudiant si vous déposez une faillite ou une proposition avant sept (7) ans suivant la fin de vos études.
De tout dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite.
De toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme ci-haut mentionnée.
À part ces restrictions, la Loi a pour but de favoriser la réhabilitation et favorise donc le droit pour le débiteur de travailler, de gagner sa vie et d'être libéré de la très grande majorité de ses dettes.

 Saisie

Une faillite ou une proposition de consommateur arrêtent-elle les procédures de saisie (salaire, biens, etc.) ?
En déposant une faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la Loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, sauf pour trois exceptions:
Les créanciers garantis (p. ex. : hypothèque), mais ce droit est limité à la reprise de la maison ou du bien faisant l'objet de la garantie (p. ex. : contrat de vente à tempérament ou hypothèque).
Une saisie pour pension alimentaire.
Si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.
 Réserves
Veuillez noter que les réponses ci-dessus ne doivent en aucun cas être considérées comme des avis juridiques. Elles sont basées sur des situations hypothétiques et générales.
© Jean Fortin & Associés Syndics Inc. Syndic de faillite • Agent Gestionnaire